Malfaçon après livraison du chantier : que faire ?
Vous avez fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation sur un chantier ? Vous avez remarqué des problèmes ou des imperfections à la livraison du travail ? Si vous ne savez pas quoi faire, diverses solutions s’offrent à vous. Il est indispensable de faire appel à la responsabilité du constructeur ou de l’entrepreneur. On vous en dit plus.
Garantir la qualité des travaux effectués
Également appelée « désordre », la malfaçon constitue un défaut de construction reconnu comme étant la conséquence d’une erreur d’exécution. Généralement, les constructeurs doivent s’assurer de la qualité des travaux exécutés. Néanmoins, ces problèmes peuvent survenir.
Pour pallier ce phénomène dans la livraison de votre chantier, l’artisan ou le constructeur est obligé de garantir la qualité des travaux effectués. Il existe plusieurs types de couvertures obligatoires comme la garantie biennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale comme celle offerte par assurance-decennale.com aux artisans du bâtiment pour une période de six ans.
La garantie biennale
La garantie biennale ou de bon fonctionnement vous couvre sur une période de 2 ans au minimum à partir de la date de réception des travaux. Sa durée peut être augmentée selon les termes du contrat signé avec le professionnel concerné. Cette assurance couvre les désordres affectant les éléments de l’équipement de l’ouvrage. Il peut s’agir du système de climatisation, de la plomberie, du système de sonorisation, de l’interphone, etc.
La garantie décennale
Cette assurance est relative à la responsabilité de l’artisan ou du constructeur en ce qui concerne certains dommages durant les dix ans qui suivent la livraison du chantier. Elle ne couvre que les travaux de construction. Autrement dit, elle n’est relative qu’aux dommages qui compromettent la stabilité de l’ouvrage ainsi que les dommages qui le rendent impropre à sa destination. Elle engage la responsabilité du constructeur en cas de malfaçon.
La garantie de parfait achèvement
Cette couverture concerne non seulement le contrat de construction de maison individuelle, mais englobe aussi tous les contrats de louage d’ouvrage. Contrairement à la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement couvre l’ensemble des malfaçons. Autrement dit, elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage.
Ces différentes garanties vous rassurent de la qualité des travaux et des réparations en cas de malfaçon. Néanmoins, vous devez vous assurer de faire le choix du bon constructeur pour éviter de tels problèmes.
Malfaçon : procéder à la mise en demeure de l’entreprise ou du constructeur par lettre RAR
Lorsque vous remarquez des imperfections après livraison de chantier, vous devez mener les procédures adéquates pour que les réparations soient effectuées. Pour cela, vous mettrez l’entreprise en demeure par une lettre recommandée avec accusé de réception. Le constructeur devra alors se charger de réparer les dommages causés.
En absence d’une réponse satisfaisante après 8 jours, vous pouvez engager des poursuites. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal d’instance en fonction du montant du litige et en vous chargeant des frais de la procédure. Si votre travail est urgent, vous pouvez requérir une autorisation de confier la réparation à un autre entrepreneur ou à votre assureur maison-ouvrage. Néanmoins, vous devez faire constater la situation par un huissier.