Permis de construire ou déclaration préalable : comment s’y retrouver ?

Avant de réaliser des travaux, une autorisation de la part du service d’urbanisme de la mairie est nécessaire. Cette démarche doit absolument être faite dans les règles. Si vous négligez ces autorisations, vous risquez de vous confronter à des difficultés au moment de la revente.

Vérifier les documents d’urbanisme

Avant de procéder à une construction, cette étape est cruciale. Le plan local d’urbanisme de la commune indique les zones constructibles et celles où aucune construction n’est pas autorisée. Il détermine également l’aspect des bâtiments, leur hauteur et l’emprise au sol. Leur consultation est donc recommandée avant de prendre contact avec une entreprise de construction.

Selon les communes, le schéma de cohérence territoriale ou la carte communale sont nécessaires pour connaître les règles d’urbanisme. Cette étape est donc primordiale avant de démarrer tout projet dans la ville convoitée.

Un permis de construire ou une déclaration préalable incontournables

Tout projet de construction nécessite une autorisation préalable. Toutefois, lorsque la nature ou l’importance est faible, cette étape n’est pas obligatoire. Il s’agit notamment des extensions ou des piscines de petite taille ainsi que des murs et terrasses dont la superficie ne dépasse pas une certaine limite.

Par contre, les travaux suivants doivent toujours faire l’objet d’un permis de construire ou une déclaration préalable :

  • Les nouvelles constructions d’une hauteur supérieure à 12 m en secteur protégé
  • Les piscines dont la superficie est supérieure à 100 m2
  • Les constructions neuves avec une emprise au sol supérieure à 20 m2
  • Tous les travaux qui touchent la structure porteuse du bâtiment ou sa façade
  • Tous les agrandissements et extensions de constructions avec une emprise au sol de plus de 40 m2 ou une ouverture vers l’extérieur

Dans quels cas demander une déclaration préalable ?

Ce type d’autorisation préalable est réservé aux projets de petite taille. Pour comprendre dans quelles situations elles s’appliquent, il faut se pencher sur les conditions pour les constructions neuves ou existantes.

Constructions neuves

  • Toutes constructions dont l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m2
  • Les murs d’une hauteur supérieure à 2 m
  • Les piscines dont la surface est comprise entre 10 et 100 m2 ou avec une couverture supérieure à 1,80 m
  • Les constructions en secteur protégé dont la hauteur est supérieure à 12 m ou avec une emprise au sol inférieure à 20 m2.

Constructions existantes

  • Tous les travaux de ravalement de façade ou de changement de l’aspect général
  • Les changements de destination mais sans travaux
  • Les extensions dont l’emprise au sol sera comprise entre 5 et 20 m2

Les étapes de la demande

Pour pouvoir obtenir une autorisation avant travaux, il est indispensable de transmettre sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Un affichage de cette requête est indispensable à la mairie et sur le chantier en lui-même. Le délai d’instruction est en général d’un mois.

Lorsqu’un accord est donné, les travaux doivent être effectués dans un délai d’un an, à moins de demander une prolongation.

La déclaration d’achèvement des travaux

Une fois le chantier terminé, cette déclaration assure que les termes du permis de construire ou de la déclaration préalable ont bien été respectés. La mairie dispose de 3 mois pour la contester. Si elle estime que des travaux sont non conformes, un délai de 3 mois sera octroyé pour effectuer les améliorations nécessaires.

Le certificat d’urbanisme

Ce document est important lors de la vente de son bien. Il mentionne les règles d’urbanisme pour le terrain concerné. Les droits et obligations y sont détaillés. Ce certificat permet de rassurer les acheteurs mais aussi de démontrer le potentiel de la construction en cas de projets d’extension ou de modifications.

Si vous avez besoin de renseignements complémentaire sur le permis de construire le la déclaration préalable cliquez ici.

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