Contrôle électrique : quand et pourquoi ?
Le contrôle électrique concerne un grand nombre de pays, y compris la Belgique. La raison est simple : les mauvaises installations électriques sont à l’origine de nombreux incendies et électrocutions. Pour minimiser les risques et garantir votre sécurité, il est obligatoire de faire contrôler votre installation électrique. D’ailleurs, ce contrôle est approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2013.
En quoi consiste le procédé de contrôle électrique ? Quand est-ce qu’il faut faire ce contrôle et à quoi sert-il ? Découvrez les informations nécessaires dans cet article.
En quoi consiste le procédé de contrôle électrique ?
Le contrôle électrique est un procédé régi par le RGIE (règlement général sur les installations électriques). Vous devez faire appel à un organisme agréé, comme matelec.be à Liège pour effectuer les travaux de mise en conformité électrique. À remarquer que cet organisme agréé ne devrait pas être celui qui a réalisé l’installation.
9 grands points font l’objet de ce contrôle :
- le schéma unifilaire et le plan de l’installation,
- la résistance de dispersion de la prise de terre,
- la solidité de l’isolement,
- la présence d’interrupteurs à courant différentiel,
- les représentations de répartition, les câbles électriques, les prises et les interrupteurs,
- la conformité des installations,
- la continuité des prises de terre,
- la protection contre les contacts directs et indirects,
- les protections contre les surcharges et les courts-circuits.
Les documents que vous devez fournir lors du contrôle
Lors du contrôle, vous devez au moins fournir ces deux documents :
- le schéma unifilaire
- le plan de position.
Le schéma unifilaire décrit les circuits élémentaires ainsi que les matériels électriques qui composent votre installation. Il doit au moins contenir les renseignements nécessaires sur :
- les canalisations électriques,
- le système de pose des canalisations,
- le type et les composants des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel,
- le type et les composants de protection contre les surcharges,
- les interrupteurs,
- les boîtes de connexion et de dérivation,
- les supports de prise de courant,
- les points lumineux,
- les machines et les appareils fixes.
Dans le schéma unifilaire se trouvent aussi tous les renseignements à connaître sur le circuit élémentaire.
En ce qui concerne le plan de position, il informe sur l’emplacement des différentes parties de l’installation mentionnées dans le schéma unifilaire. Tel est le cas :
- des tableaux de répartition,
- des manœuvres,
- des boîtes de connexion et de dérivation,
- des socles de prise de courant,
- des interrupteurs,
- des machines et des appareils fixes.
La préparation du contrôle électrique
Pour faciliter le travail de l’agent de contrôle, renseignez-vous sur les lieux à inspecter. Généralement, les contrôles techniques ciblent les parties communes, notamment le compteur électrique et le sectionneur de terre du bâtiment.
Le contrôleur doit aussi accéder à toutes les pièces de votre logement pour pouvoir vérifier les différents tableaux électriques, les prises et les interrupteurs. Il faudra même prévoir une coupure électrique de 5 à 10 minutes lors de son intervention.
S’il est positif, le rapport de conformité d’une installation électrique est valide 25 ans. Par contre, il ne faut opérer aucun changement ou extension au niveau de l’installation.
Quand faire le contrôle électrique ?
Dans certains cas, le contrôle de conformité d’une installation électrique s’impose comme une obligation légale. Voici quelques exemples.
Avant la vente d’un bien résidentiel
Lors de la vente d’un bien immobilier auprès d’un notaire, le vendeur se voit dans l’obligation de remettre à l’acheteur un rapport de contrôle de l’installation électrique. Il convient néanmoins de préciser que la conformité ou la non-conformité d’une installation électrique n’influe guère sur la possibilité légale de la vente.
Dans le cas où le rapport serait négatif, il incombe au futur propriétaire de procéder à toutes les rectifications nécessaires. Il dispose d’un délai de 18 mois pour tout remettre en ordre. Après, il pourra faire une demande de vérification de l’installation électrique pour valider les modifications faites.
Les autres cas où le contrôle électrique est obligatoire
- Après les modifications, faites suite à un contrôle négatif ;
- Tous les 25 ans pour les maisons et les appartements ;
- Tous les 5 ans pour les commerces, les bureaux, les restaurants, les bars, les garages, les entrepôts et les logements résidentiels en location touristique ;
- Avant la mise en usage d’une nouvelle installation ;
- Après une modification de l’installation ;
- Lors d’une installation temporaire, le cas de l’armoire ou tableau de chantier ;
- Avant tout renforcement de la puissance du raccordement.
À part ces différents cas cités, les services publics peuvent vous demander de présenter un rapport de contrôle de l’installation électrique. Par services publics, on sous-entend la commune, la banque et la compagnie d’assurance.
Que se passe-t-il si votre installation n’est pas conforme ?
Si l’inspecteur ou l’agent de contrôle constate des cas d’infractions, l’installation électrique ou tout au moins la partie concernée par la non-conformité sera mise hors d’usage. Ceci pour éviter tout risque d’accident.
Vous devez alors rectifier les cas d’infraction notés et faire réaliser un nouveau contrôle avant la mise en usage de l’installation. Cette visite de contrôle doit être réalisée dans un délai maximal d’un an à partir de la date du contrôle qui a été négatif.
Elle doit être effectuée par le même organisme agréé qui a constaté les infractions. Si jamais, les problèmes subsistent encore lors de cette visite complémentaire, l’organisme qui s’en charge devra informer la Direction générale de l’Énergie du SPF Économie.
À quoi sert le contrôle électrique ?
Le contrôle électrique constitue avant tout une obligation légale. En d’autres termes, faire contrôler votre installation électrique par un organisme agréé est votre devoir. En effet, c’est une méthode de prévention qui sert à vous protéger. Mais pas que ! Elle vous permet aussi de préserver vos biens contre l’électrocution, l’incendie ainsi que d’autres accidents domestiques liés aux problèmes d’électricité.
L’on doit considérer le contrôle électrique comme un moyen de savoir ce qui n’est pas conforme dans votre installation. Ceci pour vous aider à prendre les décisions nécessaires quant aux différentes modifications à faire. Et s’il est positif, c’est une garantie pour vous. D’ailleurs, en cas de sinistre, une non-conformité de votre installation peut vous couter cher. La raison est simple : votre assurance risque de ne pas vous rembourser.