Quelles garanties offre le contrat de construction CCMI ?

Le contrat de construction CCMI est un document qui officialise les travaux de construction d’un bâtiment. Il lie généralement un maître d’ouvrage à son constructeur. Le contrat de construction de maison individuelle prévient certains désagréments qui peuvent se produire lors de l’exécution du chantier. En effet, cette convention offre plusieurs garanties aussi bien au maître d’ouvrage qu’au constructeur. Après sa signature, ces deux parties sont tenues de respecter les termes du contrat. Mais quelles sont les garanties offertes par le contrat de construction CCMI ?

Quel est le rôle du contrat de construction CCMI ?

Régi par la loi de décembre 1990, le CCMI officialise un accord entre un professionnel de la construction et un particulier qui se fait construire un local à usage d’habitation. Son principal avantage, c’est de protéger le maître d’ouvrage d’éventuels désagréments qui peuvent survenir durant et après l’exécution des travaux. Ce document rédigé et signé avant le lancement du chantier contraint les deux parties à respecter leurs engagements.

Grâce au contrat de construction de maison individuelle, le maître d’ouvrage se doit de confier son projet immobilier au constructeur, moyennant une somme d’argent qui représente sa rémunération. En contrepartie, ce professionnel est dans l’obligation de lui livrer une maison construite conformément à la législation en respectant les délais convenus. Pour plus de détails, voir le site de ce constructeur maison à Lannion.

Quelles sont les caractéristiques du CCMI ?

Le CCMI comporte des éléments qui caractérisent le projet ainsi que les différentes charges convenues par les deux parties. Ce ne sont pas des astuces et conseils mais plutôt des points bien spécifiés dans le document. Il s’agit :

  • Des caractéristiques de la parcelle ainsi que les références qui attestent de sa conformité à la loi.
  • Des éléments qui décrivent le chantier. Sur ce point, il est important de préciser si le plan sera proposé par le constructeur ou le maître d’ouvrage lui-même.
  • De la légalité des travaux. A noter que celle-ci se matérialise par une attestation de dépôt de permis de construire.
  • Du tarif global du chantier (rémunération du constructeur et les autres dépenses à effectuer par le maître d’ouvrage).
  • Du mode de financement du projet immobilier.

Les différentes garanties du contrat de construction CCMI

Suite à l’article 1792-4-1 du Code civil, le maître d’ouvrage et le constructeur sont contraints de souscrire à l’assurance dommage ouvrage qui les couvre en cas de malfaisance pouvant affecter la solidité du bâtiment. En faisant le choix du CCMI, vous aurez la sécurité de ne pas finir à la rue car ce contrat vous couvre.

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